Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 4 LCMPTitres légaux

Chapitre II Titres

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).