Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

Seul le titulaire d’une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer des produits de la fonte.

¹Peuvent acquérir la patente de fondeur les particuliers, les sociétés commerciales ou coopératives constituées conformément au code des obligations³⁹ ainsi que les sociétés étrangères comparables.⁴⁰

²Les particuliers doivent être inscrits au registre suisse du commerce et domiciliés en Suisse. Ils doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront irréprochables.

³Les sociétés commerciales et les coopératives, ainsi que les succursales suisses de sociétés étrangères, doivent être inscrites au registre suisse du commerce. Les personnes chargées de l’administration et de la direction des sociétés et coopératives doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront irréprochables.

¹Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau central pour une durée de quatre ans. À l’expiration de cette période, elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies.⁴¹

²Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu’il ait enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée d’office, à titre définitif ou temporaire, par l’autorité qui l’a octroyée.

³L’octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

⁴…⁴²

¹Tout produit de la fonte doit porter la marque du titulaire de la patente. Le cliché de la marque sera déposé au bureau central et ne pourra pas être modifié sans autorisation. Le dépôt sera publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.

²Le Conseil fédéral fixera les obligations du titulaire de la patente de fondeur.

¹Celui qui fait métier d’acheter des matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b ou c, doit s’assurer de la provenance de la marchandise et la documenter.

²S’il est inscrit au registre suisse du commerce, il doit s’enregistrer auprès du bureau central.

³S’il n’est pas inscrit au registre suisse du commerce, il doit obtenir une patente d’acheteur du bureau central. Celle-ci lui est octroyée s’il offre toute garantie d’une activité commerciale irréprochable.

⁴L’art. 26 est applicable par analogie à l’octroi, au renouvellement et au retrait de la patente d’acheteur.

⁵Le Conseil fédéral définit l’achat par métier; il tient notamment compte des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présente une telle activité. Il règle les modalités des obligations de diligence et de documentation.

⁶Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas aux titulaires d’une patente de fondeur selon l’art. 24.

¹Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.

²Cette opération a pour but de déterminer le titre réel.

¹L’essayeur-juré vérifie avant tout si les produits sont marqués conformément à l’art. 31. Les objets non marqués sont séquestrés; avis en est donné à celui qui a requis l’essai. En même temps, le cas est soumis au bureau central, qui invite le requérant à établir la provenance des produits en question. Si cette preuve ne peut être faite ou s’il y a lieu d’inférer qu’une infraction a été commise, le bureau central porte plainte auprès de l’autorité compétente.

²Les produits de la fonte portant la marque requise par la loi sont essayés. Ils sont marqués ensuite au poinçon du bureau de contrôle ou de l’essayeur du commerce. Ils seront en même temps marqués à leur titre réel.

¹Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la procédure à suivre pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des patentes de fondeur et d’acheteur, ainsi que pour la détermination du titre.⁴⁸ Il pourra aussi régler la reconnaissance des déterminations officielles de titre effectuées à l’étranger.⁴⁹

²Il fixera le montant des droits à percevoir pour les opérations mentionnées à l’alinéa précédent. L’art. 18, al. 2, est applicable par analogie.