Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 28 LCMPFabrication de produits de la fonte : …

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).