Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Art. 27 LCMPPatente de fondeur : octroi. Renouvellement. Retrait
Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé