Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

2. …

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte Fabrication de produits de la fonte

Art. 28 à 29 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026