Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

2. …

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte Fabrication de produits de la fonte

Art. 28 à 29 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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