Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 35 LCMPBureau central du contrôle : incorporation

Chapitre V Organisation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’exécution de la présente loi, le bureau central est rattaché au Département fédéral des finances50. Il peut être incorporé à l’un des services de ce dernier.

2Le Conseil fédéral déterminera l’organisation du bureau central.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.