Art. 36 LCMPBureau central du contrôle : attributions

¹Le bureau central surveille le commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux selon la présente loi et la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁵².

²Il a en particulier les tâches suivantes:

a.

enregistrer les poinçons de maître;

b.

surveiller le contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux;

c.

octroyer les patentes de fondeur et d’acheteur;

d.

tenir le registre des personnes qui font le métier d’acheter des matières pour la fonte;

e.

surveiller l’achat par métier de matières pour la fonte;

f.

surveiller le titrage des produits de la fonte;

g.

surveiller la gestion des bureaux de contrôle et des essayeurs du commerce;

h.

délivrer les diplômes d’essayeur-juré et les autorisations d’exercer la profession d’essayeur du commerce.

³Il perçoit des émoluments pour son activité de surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et une taxe de surveillance pour financer les coûts des activités prévues à l’al. 2, let. e, et à l’art. 42^ter qui ne sont pas couverts par les émoluments. La taxe de surveillance pour les activités prévues à l’al. 2, let. e, est prélevée sous forme de montant forfaitaire pour une période de quatre ans. Le total du bilan et le produit brut sont déterminants pour fixer la taxe annuelle de surveillance pour les activités prévues à l’art. 42^ter. Le Conseil fédéral règle les modalités applicables aux émoluments et à la taxe de surveillance.