Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à appliquer par les bureaux de contrôle, la forme et la nature des poinçons officiels, les mesures à prendre pour faire connaître les poinçons officiels en Suisse et à l’étranger, la tenue des registres de contrôle et le montant des droits. Ceux-ci ne doivent pas avoir un caractère fiscal.
Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Art. 19 LCMPContrôle et poinçonnement : dispositions d’exécution
Chapitre III Commerce des ouvrages finis
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026