Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 19 LCMPContrôle et poinçonnement : dispositions d’exécution

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à appliquer par les bureaux de contrôle, la forme et la nature des poinçons officiels, les mesures à prendre pour faire connaître les poinçons officiels en Suisse et à l’étranger, la tenue des registres de contrôle et le montant des droits. Ceux-ci ne doivent pas avoir un caractère fiscal.