Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 18 LCMPContrôle et poinçonnement : droits. Droit de rétention. Recours

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les ouvrages présentés au contrôle, quel que soit le résultat de l’essai, sont soumis à un droit (taxe de contrôle ou droit de poinçonnement).

2Les créances découlant des droits et frais sont garanties par un droit de rétention sur les ouvrages présentés au contrôle. En cas de contestation, elles sont fixées par l’office central.24

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).