Procédure d’autorisation et droits

¹Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la procédure à suivre pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des patentes de fondeur et d’acheteur, ainsi que pour la détermination du titre.⁴⁸ Il pourra aussi régler la reconnaissance des déterminations officielles de titre effectuées à l’étranger.⁴⁹

²Il fixera le montant des droits à percevoir pour les opérations mentionnées à l’alinéa précédent. L’art. 18, al. 2, est applicable par analogie.