Essayeurs du commerce

L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à une autorisation du bureau central. Pour obtenir cette autorisation, il faut être titulaire d’un diplôme fédéral d’essayeur-juré, avoir domicile en Suisse et jouir d’une bonne réputation. Outre l’autorisation précitée, les essayeurs du commerce peuvent acquérir une patente de fondeur ou d’acheteur.⁵⁵ Les essayeurs du commerce jurent ou promettent devant le bureau central de remplir fidèlement les devoirs de leur profession. Ils sont compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte, mais ne sont pas autorisés à contrôler ni à poinçonner officiellement des ouvrages en métaux précieux. Ils touchent comme indemnité le produit des droits prévus par le Conseil fédéral.

¹Les essayeurs du commerce tiennent un registre des déterminations de titre, ainsi que des droits perçus pour ces opérations. Le bureau central, ainsi que les autorités de police, peuvent, aux fins d’enquêtes officielles, consulter les livres et demander des explications sur les inscriptions. Les prescriptions concernant la tenue des livres seront édictées par le Conseil fédéral.

²L’art. 40 est applicable par analogie. Le retrait du diplôme d’essayeur-juré entraîne celui de l’autorisation d’exercer.

¹Les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société du groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel doivent obtenir une autorisation du bureau central.

²L’autorisation est accordée à l’essayeur du commerce s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il est inscrit au registre du commerce sous une raison commerciale;

b.

il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la LBA⁵⁷;

c.

il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la LBA;

d.

les personnes chargées de l’administration et de la direction de ses affaires satisfont aux conditions énoncées à la let. c;

e.

les personnes détenant une participation qualifiée dans cet essayeur du commerce jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de ce dernier.

³Si une société négocie à titre professionnel les métaux précieux bancaires d’un essayeur du commerce faisant partie du même groupe de sociétés, elle doit également obtenir une telle autorisation. Les conditions prévues à l’al. 2 doivent être remplies.

¹Les titulaires d’autorisation visés à l’art. 42^bis sont soumis à la surveillance du bureau central visée à l’art. 12, let. b^ter, LBA⁵⁹.

²Le bureau central effectue lui-même l’audit des titulaires d’autorisation ou le fait effectuer par une personne qualifiée et indépendante (chargé d’audit).

³Les art. 24a, al. 2 et 3, 25, al. 1, 29 à 33, 34, 36 à 38, 39, al. 1, 40, 41, 42 et 42a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁶⁰ sont applicables par analogie. Les chargés d’audit et les chargés d’enquête sont soumis au secret de fonction.

⁴L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁶¹ règle les modalités de la surveillance et des audits.