Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte
Abrogé
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