Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Chapitre VI Recours

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les décisions rendues par les bureaux de contrôle et les essayeurs-jurés du commerce peuvent faire l’objet d’un recours au bureau central.

²et ³ …⁶³

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
Abrogés par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

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