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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre III Commerce des ouvrages finis Contrôle et poinçonnement
Art. 15
1La conformité de l’indication du titre et du poinçon de maître apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux est attestée par un poinçon officiel (poinçon de garantie).
2Les poinçons de garantie portent le signe distinctif du bureau qui procède au contrôle officiel.
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