Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

f. Infractions à l’interdiction de colportage et aux prescriptions sur l’achat direct

Chapitre VII Dispositions pénales 1. Infractions

Art. 49

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026