Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Interdiction de colportage

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

Art. 23

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Interdiction de colportage

Le colportage d’ouvrages soumis à la présente loi35 est interdit. Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs au détail.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
  2. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).