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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre V Organisation Bureau central du contrôle
Art. 35
1Pour l’exécution de la présente loi, le bureau central est rattaché au Département fédéral des finances50. Il peut être incorporé à l’un des services de ce dernier.
2Le Conseil fédéral déterminera l’organisation du bureau central.
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