Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

a. Incorporation

Chapitre V Organisation Bureau central du contrôle

Art. 35

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Bureau central du contrôle : incorporation

1Pour l’exécution de la présente loi, le bureau central est rattaché au Département fédéral des finances50. Il peut être incorporé à l’un des services de ce dernier.

2Le Conseil fédéral déterminera l’organisation du bureau central.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.