Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 24 LCMPFabrication de produits de la fonte : patente de fondeur

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seul le titulaire d’une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer des produits de la fonte.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).