Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 23 LCMPInterdiction de colportage

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le colportage d’ouvrages soumis à la présente loi35 est interdit. Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs au détail.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
  2. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

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