Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

¹Les ouvrages indigènes déjà fabriqués au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, qui répondent aux dispositions précédemment en vigueur, mais non à celles de la présente loi, peuvent être présentés, dans le délai d’une année, à un bureau de contrôle pour être marqués d’un poinçon de transition. Ce poinçon autorise le détenteur à mettre les ouvrages en circulation encore pendant trois ans. Le Conseil fédéral édictera les dispositions de détail à ce sujet.

²…⁹⁵

¹Toutes les prescriptions contraires à la présente loi sont abrogées dès son entrée en vigueur.

²Sont abrogées notamment la loi fédérale du 23 décembre 1880 concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent⁹⁶ et la loi additionnelle du 21 décembre 1886⁹⁷, ainsi que la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d’or et d’argent⁹⁸.

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1934⁹⁹