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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre III Commerce des ouvrages finis
Art. 8b
1Le Conseil fédéral arrête les dispositions de détail concernant les exigences requises pour les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux et les ouvrages plaqués.
2Il peut autoriser le bureau central à fixer des modalités techniques.
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