Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Tolérance de titre

Chapitre II Titres

Art. 5

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5 Tolérance de titre

Le Conseil fédéral9 spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions une tolérance de titre peut être accordée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle désignation selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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