Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

f. Infractions commises au sein d’une entreprise

Chapitre VII Dispositions pénales 7. Infractions dans le négoce de métaux précieux bancaires

Art. 56f

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56f Infractions commises au sein d’une entreprise

Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90) aux conditions suivantes:

a.
l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue;
b.
l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales prévues aux art. 56a à 56e ne dépasse pas 50 000 francs.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).
  2. RS 313.0