Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Dénonciation de marchandises suspectes

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

Art. 22a

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22a Dénonciation de marchandises suspectes

Si le bureau central soupçonne qu’un poinçon de maître ou une marque de fondeur ou d’essayeur-juré ont été apposés indûment sur des marchandises importées, exportées ou en transit ou qu’ils ont été imités, ou qu’il y a violation des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, il en informe le lésé. Il peut retenir les marchandises.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RO 1993 274; FF 1991 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).