Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 46 LCMPInfractions : usage abusif de poinçons

Chapitre VII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque fait un usage illicite de poinçons officiels suisses, étrangers ou internationaux est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).