1Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
- a.
- contrefait ou falsifie des poinçons ou marques officiels suisses, étrangers ou internationaux;
- b.
- utilise de tels poinçons;
- c.
- fabrique, se procure ou remet à des tiers des appareils servant à contrefaire ou à falsifier de tels poinçons.68
2L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.69
3L’art. 246 du code pénal70 n’est pas applicable.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
- RS 311.0