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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre III Commerce des ouvrages finis Contrôle et poinçonnement
Art. 16
Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent. Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçonnement officiel.
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