Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

d. Procédure

Chapitre III Commerce des ouvrages finis Contrôle et poinçonnement

Art. 16

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Contrôle et poinçonnement : procédure

Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent. Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçonnement officiel.