Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 50 LCMPInfractions : reproduction illicite d’ouvrages

Chapitre VII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout fonctionnaire du bureau central ou d’un bureau de contrôle qui aura reproduit ou fait reproduire des ouvrages présentés au bureau sera puni d’une amende …75.

2L’art. 40, al. 2, demeure réservé.

Historique et notes (1)
  1. Montants abrogés par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).

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