Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 49 LCMPInfractions à l’interdiction de colportage et aux prescriptions sur l’achat direct

Chapitre VII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui aura enfreint l’interdiction de colportage prévue aux art. 23 et 28,

celui qui aura contrevenu aux prescriptions concernant l’achat direct de matières pour la fonte,

sera puni d’une amende …74.

Historique et notes (1)
  1. Montants abrogés par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).

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