Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 48 LCMPCommerce illicite et non-respect des obligations de diligence, de documentation et d’enregistrement

Chapitre VII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, sans être titulaire d’une patente de fondeur ou d’acheteur ou d’une autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce, se livre à des opérations pour lesquelles l’un des documents précités est exigé,

quiconque ne respecte pas les obligations de diligence et de documentation prévues à l’art. 31a, al. 1, ou l’obligation de s’enregistrer prévue à l’art. 31a, al. 2,

est puni d’une amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).