1Celui qui fait métier d’acheter des matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b ou c, doit s’assurer de la provenance de la marchandise et la documenter.
2S’il est inscrit au registre suisse du commerce, il doit s’enregistrer auprès du bureau central.
3S’il n’est pas inscrit au registre suisse du commerce, il doit obtenir une patente d’acheteur du bureau central. Celle-ci lui est octroyée s’il offre toute garantie d’une activité commerciale irréprochable.
4L’art. 26 est applicable par analogie à l’octroi, au renouvellement et au retrait de la patente d’acheteur.
5Le Conseil fédéral définit l’achat par métier; il tient notamment compte des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présente une telle activité. Il règle les modalités des obligations de diligence et de documentation.
6Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas aux titulaires d’une patente de fondeur selon l’art. 24.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).