Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 32 LCMPTitrage des produits de la fonte : compétence et objet

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.

2Cette opération a pour but de déterminer le titre réel.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.