Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 32 LCMPTitrage des produits de la fonte : compétence et objet

Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.

2Cette opération a pour but de déterminer le titre réel.