Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

e. Non-respect des décisions du bureau central

Chapitre VII Dispositions pénales 7. Infractions dans le négoce de métaux précieux bancaires

Art. 56e

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56e Non-respect des décisions du bureau central

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que le bureau central lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).