Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Chapitre II Titres

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3 Titres légaux

¹Le titre est la proportion de métal précieux pur contenu dans un alliage. Il s’exprime en millièmes.

²Les titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux sont indiqués dans l’annexe 2. Le Conseil fédéral peut en adapter les dispositions en fonction de l’évolution internationale.⁷

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).

Art. 4 Titres légaux

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1^er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).

Tolérance de titre

Art. 5 Tolérance de titre

Le Conseil fédéral⁹ spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions une tolérance de titre peut être accordée.

Historique et notes (1)

Nouvelle désignation selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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