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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales
Art. 59
1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 193499
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