Art. 26 Patente de fondeur : octroi. Renouvellement. Retrait
1Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau central pour une durée de quatre ans. À l’expiration de cette période, elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies.41
2Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu’il ait enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée d’office, à titre définitif ou temporaire, par l’autorité qui l’a octroyée.
3L’octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
- Abrogé par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).