Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 14 LCMPContrôle et poinçonnement : objet

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrôle consiste à vérifier si les désignations apposées sur les ouvrages sont exactes et admissibles.