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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre III Commerce des ouvrages finis
Les désignations prescrites ou admises par la loi ou l’ordonnance doivent se référer à la composition de l’ouvrage. Toute désignation trompeuse, appliquée sur des ouvrages en métaux précieux, des ouvrages multimétaux, des ouvrages plaqués ou des similis et sur des objets susceptibles d’être confondus avec de tels ouvrages, est interdite.
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