Art. 32 Titrage des produits de la fonte : compétence et objet
1Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.
2Cette opération a pour but de déterminer le titre réel.
Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
a. Compétence et objet
Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte Titrage des produits de la fonte
Art. 32
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026