1. Infractions

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement:

a.

sous une désignation susceptible de tromper autrui ou interdite par la présente loi, présente au poinçonnement officiel ou, aux fins de réalisation, fabrique, fait fabriquer ou importe, met en vente ou vend comme ouvrages en métaux précieux des articles n’ayant pas le titre prescrit, ou comme ouvrages multimétaux, ouvrages plaqués ou similis des articles non conformes aux prescriptions de la présente loi;

b.

appose sur des ouvrages en métaux précieux ou sur des ouvrages multimétaux un poinçon susceptible de faire croire que le titre est plus élevé qu’il ne l’est en réalité.⁶⁴

²L’auteur qui agit par métier est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.⁶⁵

³L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.⁶⁶ Les erreurs excusables qui peuvent se produire au cours de la fabrication ne sont pas considérées comme négligences.

¹Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

contrefait ou falsifie des poinçons ou marques officiels suisses, étrangers ou internationaux;

b.

utilise de tels poinçons;

c.

fabrique, se procure ou remet à des tiers des appareils servant à contrefaire ou à falsifier de tels poinçons.⁶⁸

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.⁶⁹

³L’art. 246 du code pénal⁷⁰ n’est pas applicable.

¹Quiconque fait un usage illicite de poinçons officiels suisses, étrangers ou internationaux est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

¹Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

met dans le commerce des ouvrages en métaux précieux non munis de l’indication du titre ou du poinçon de maître prescrits, des produits de la fonte sans indications du titre ou non munis de la marque de fondeur ou d’essayeur-juré, ou des boîtes de montre non poinçonnées officiellement;

b.

qualifie comme tels ou met dans le commerce des ouvrages multimétaux ou des ouvrages plaqués sans la désignation prescrite ou non munis du poinçon de maître;

c.

imite ou utilise abusivement le poinçon de maître ou la marque de fondeur ou d’essayeur-juré d’un tiers;

d.

met dans le commerce des ouvrages en métaux précieux ou des produits de la fonte sur lesquels l’indication du titre ou l’empreinte d’un poinçon officiel a été modifiée ou éliminée.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

Quiconque, sans être titulaire d’une patente de fondeur ou d’acheteur ou d’une autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce, se livre à des opérations pour lesquelles l’un des documents précités est exigé,

quiconque ne respecte pas les obligations de diligence et de documentation prévues à l’art. 31a, al. 1, ou l’obligation de s’enregistrer prévue à l’art. 31a, al. 2,

est puni d’une amende.

Celui qui aura enfreint l’interdiction de colportage prévue aux art. 23 et 28,

celui qui aura contrevenu aux prescriptions concernant l’achat direct de matières pour la fonte,

sera puni d’une amende …⁷⁴.

¹Tout fonctionnaire du bureau central ou d’un bureau de contrôle qui aura reproduit ou fait reproduire des ouvrages présentés au bureau sera puni d’une amende …⁷⁵.

²L’art. 40, al. 2, demeure réservé.