Fabrication de produits de la fonte

Seul le titulaire d’une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer des produits de la fonte.

¹Peuvent acquérir la patente de fondeur les particuliers, les sociétés commerciales ou coopératives constituées conformément au code des obligations³⁹ ainsi que les sociétés étrangères comparables.⁴⁰

²Les particuliers doivent être inscrits au registre suisse du commerce et domiciliés en Suisse. Ils doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront irréprochables.

³Les sociétés commerciales et les coopératives, ainsi que les succursales suisses de sociétés étrangères, doivent être inscrites au registre suisse du commerce. Les personnes chargées de l’administration et de la direction des sociétés et coopératives doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront irréprochables.

¹Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau central pour une durée de quatre ans. À l’expiration de cette période, elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies.⁴¹

²Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu’il ait enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée d’office, à titre définitif ou temporaire, par l’autorité qui l’a octroyée.

³L’octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

⁴…⁴²