c. Autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires

¹Les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société du groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel doivent obtenir une autorisation du bureau central.

²L’autorisation est accordée à l’essayeur du commerce s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il est inscrit au registre du commerce sous une raison commerciale;

b.

il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la LBA⁵⁷;

c.

il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la LBA;

d.

les personnes chargées de l’administration et de la direction de ses affaires satisfont aux conditions énoncées à la let. c;

e.

les personnes détenant une participation qualifiée dans cet essayeur du commerce jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de ce dernier.

³Si une société négocie à titre professionnel les métaux précieux bancaires d’un essayeur du commerce faisant partie du même groupe de sociétés, elle doit également obtenir une telle autorisation. Les conditions prévues à l’al. 2 doivent être remplies.