Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

5. Procédure pénale

Chapitre VII Dispositions pénales

Art. 54

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 54 Procédure pénale

1et 2 …79

3Le bureau central et les bureaux de contrôle dénonceront les infractions à l’autorité compétente pour engager les poursuites pénales. …80

Historique et notes (2)
  1. Abrogés (art. 342 al. 1 PP; RS 3 295; FF 1929 II 607). Voir actuellement le code de procédure pénale du 5 oct. 2007 (RS 312.0).
  2. Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 32 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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