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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre III Commerce des ouvrages finis Contrôle et poinçonnement
Art. 19
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à appliquer par les bureaux de contrôle, la forme et la nature des poinçons officiels, les mesures à prendre pour faire connaître les poinçons officiels en Suisse et à l’étranger, la tenue des registres de contrôle et le montant des droits. Ceux-ci ne doivent pas avoir un caractère fiscal.
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