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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte Fabrication de produits de la fonte
Art. 31
1Tout produit de la fonte doit porter la marque du titulaire de la patente. Le cliché de la marque sera déposé au bureau central et ne pourra pas être modifié sans autorisation. Le dépôt sera publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2Le Conseil fédéral fixera les obligations du titulaire de la patente de fondeur.
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