Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- ATF 111 IV 180Droit pénal · 1985DE Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation "couverts d'or" resp. "d'argent" se rend coupable d'infraction à l'art. 44 LCMP