Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 42a LBADisposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes d’autorégulation reconnus à l’entrée en vigueur des modifications du 26 septembre 2025 disposent d’un délai d’un an pour modifier leurs règlements afin de permettre la contestation de leurs décisions au sens de l’art. 25, al. 3, let. d.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).