Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 41a LBAAssociation des secteurs aux examens de pays réalisés par le GAFI

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités fédérales compétentes associent systématiquement les associations économiques et professionnelles pertinentes ainsi que les secteurs concernés à la préparation et à la réalisation des examens de pays effectués par le Groupe d’action financière (GAFI). Elles veillent en particulier à ce que des représentants de ces milieux soient entendus dans une mesure appropriée et à ce qu’ils puissent accompagner, si possible, les membres de la délégation suisse lors des discussions d’évaluation avec le groupe d’examen du GAFI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).