Art. 25 LBARèglement et sanctions

¹Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.

²Dans ce règlement, ils précisent à l’intention de leurs affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 et règlent les modalités d’application.²⁰²

³Ils définissent en outre dans ce règlement:

a.²⁰³

les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion de personnes, dans le respect des principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique;

b.

la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;

c.²⁰⁴

des sanctions efficaces, appropriées et proportionnées sous forme d’avertissements, de blâmes et de peines conventionnelles qui s’inscrivent dans un cadre uniforme qu’ils établissent entre eux, et qui prévoit des montants maximaux;

d.²⁰⁵

la possibilité de contester les décisions devant le tribunal arbitral permanent conformément à l’art. 25a.