Art. 27 LBAObligation de communiquer

¹…²¹⁴

²Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:

a.

la démission de membres;

b.

les décisions visant à refuser une affiliation;

c.

les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;

d.

l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.

³Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.

⁴Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:²¹⁵

a.²¹⁶

qu’une infraction au sens des art. 260^ter ou 305^bis CP²¹⁷ a été commise;

b.²¹⁸

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.²¹⁹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.²²⁰

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

^4bisLa protection du secret professionnel est réservée.²²¹

⁵Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens de l’al. 4 si leur affilié y a déjà satisfait.²²²